Textes réglementaires
TOUT USAGER DANS ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC DISPOSE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS.
Durant votre séjour, les usagers régulièrement renseigné sur les traitements qui leur sont prescrits et l'évolution de leur état de santé.
Vous avez la possibilité, à tout moment, de désigner une personne fiable (parent, proche ou médecin) comme personne de confiance.
Elle doit être informée de son rôle et donner son accord par écrit. La personne de confiance vous aide dans vos décisions médicales, pour comprendre les soins, pour exprimer vos volontés si nécessaire (notamment en cas d'incapacité pour vous exprimer) et peut vous assister lors des entretiens médicaux. Cette personne joue un rôle clé pour garantir que les décisions respectent vos souhaits.
La désignation est valable sans limitation de durée. Vous pouvez révoquer cette personne à tout moment. La personne de confiance n’est pas forcément le référent familial.
Un formulaire est disponible
Les directives anticipées vous permettent d’exprimer par écrit vos souhaits concernant les soins médicaux, notamment en fin de vie, pour garantir que ses volontés soient respectées en cas d'incapacité à vous exprimer.
Elles peuvent être rédigées conformément aux informations fournies dans le contrat de séjour. Elles peuvent être révisables et révocables à tout moment et doivent être suivies par les professionnels de santé, seul un avis médical peut passer outre.
Ce dispositif assure que les soins reçus correspondent à vos désirs. Le psychologue de l’établissement reste à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
Les résidents sont libres d’aller et venir. Toutefois, la loi prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séjour dans les EHPAD afin de définir les mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.
Votre dossier médical comporte des informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande par courrier auprès de la direction. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après réception de votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite et vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une copie totale ou partielle de votre dossier, les frais correspondants (limités aux coûts de reproduction et, le cas échéant, d’envoi à domicile) seront à votre charge.
Un dossier administratif et un dossier médical et de soins sont constitués pour chaque patient. L’établissement garantit la confidentialité des informations contenues dans ces dossiers qui font également l’objet d’un traitement informatique.
La consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée à l'équipe soignante qui est tenue au secret professionnel.
Nous essayons de rendre le séjour le plus agréable possible. Les médecins responsables de votre prise en charge des patients et des résidents, et l’ensemble du personnel sont à votre écoute. L’établissement souhaite faciliter l’expression de vos suggestions, remarques, réclamations ou plaintes.
Le questionnaire de satisfaction vous permet aux usagers de formaliser les remarques et satisfaction. Ce questionnaire est à remplir et à remettre lors du départ.
Les usagers peuvent y inscrire leurs observations, suggestions, ou réclamations. L’établissement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Elles sont nommées conjointement par le préfet et le président du Conseil Départemental. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les usagers et l’établissement.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir sont communiquées par affichage.
Pour le secteur sanitaire : LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)
La commission des usagers permet de faire le lien entre l’établissement et les patients. Elle est composée notamment par :
Les médiateurs de l’établissement
Les représentants des usagers
Les représentants des usagers sont membres de droit de la CDU et peuvent être saisis par les patients et leurs familles. Ils sont issus d'associations agréées en matière de santé. Certains d'entre eux siègent également au conseil de surveillance de l'établissement.
Les représentants des usagers formulent des recommandations et travaillent prioritairement sur le respect des droits des usagers, leur accueil, la qualité et la sécurité des soins et plus généralement l’organisation du système de santé
La composition complète de la Commission des Usagers est affichée au sein de l’établissement et précisée dans le livret d’accueil.
Les membres de la CDU sont habilités à :
Pour le secteur EHPAD : LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE (CVS)
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance d’échanges et de dialogue entre les personnes accompagnées, leurs familles ou proches aidants, les représentants du personnel et la direction de l’établissement.
Il est consulté sur tous les sujets qui concernent la vie quotidienne dans l’EHPAD : les droits des personnes accompagnées, l’organisation de la vie dans l’établissement (activités, repas, animations…), les projets de travaux et d’équipements, le coût et la qualité des services proposés, l’entretien et l’utilisation des locaux, les évolutions importantes de la prise en charge.
Le CVS donne aussi son avis sur le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et la démarche qualité.
Le CVS se réunit au moins 3 fois par an.
Sa composition est affichée dans le hall d’entrée de l’EHPAD.
