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Droits

Textes réglementaires

  • Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  • Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  • Article L311-3 à L311-11 du CASF
  • CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
  • CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE
  • CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE

TOUT USAGER DANS ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC DISPOSE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS.

DROIT A L’INFORMATION

Durant votre séjour, les usagers régulièrement renseigné sur les traitements qui leur sont prescrits et l'évolution de leur état de santé.

DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

Les usagers peuvent désigner, pour la durée de vos soins, une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui les accompagnera dans les démarches.

Un formulaire est disponible

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, formuler par écrit des directives anticipées pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté ultérieurement.

Ces directives portent sur ses souhaits concernant la limitation ou l’arrêt de traitements engageant le pronostic vital. Elles sont révocables à tout moment.

LIBERTE D’ALLER ET VENIR

Les résidents sont libres d’aller et venir. Toutefois, la loi prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séjour dans les EHPAD afin de définir les mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.

DROIT D’ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Les patients et usagers disposent d’un droit d’accès, dans des conditions définies par voie réglementaire, à l’ensemble des informations concernant sa santé détenue par les professionnels médico-soignants de l’établissement.

REGLES DE CONFIDENTIALITE

Un dossier administratif et un dossier médical et de soins sont constitués pour chaque patient. L’établissement garantit la confidentialité des informations contenues dans ces dossiers qui font également l’objet d’un traitement informatique.

La consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée à l'équipe soignante qui est tenue au secret professionnel.

DROIT D’EXPRESSION DES USAGERS

Nous essayons de rendre le séjour le plus agréable possible. Les médecins responsables de votre prise en charge des patients et des résidents, et l’ensemble du personnel sont à votre écoute. L’établissement souhaite faciliter l’expression de vos suggestions, remarques, réclamations ou plaintes.


> Différents moyens d’expression et de recours sont à votre disposition

  • Le recueil de satisfaction

Le questionnaire de satisfaction vous permet aux usagers de formaliser les remarques et satisfaction. Ce questionnaire est à remplir et à remettre lors du départ.

  • Le registre des plaintes et réclamations

Les usagers peuvent y inscrire leurs observations, suggestions, ou réclamations. L’établissement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

  • Les personnes qualifiées

Elles sont nommées conjointement par le préfet et le président du Conseil Départemental. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les usagers et l’établissement.

Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir sont communiquées par affichage.

  • Les instances d’expression des usagers

Pour le secteur sanitaire : LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)

La commission des usagers permet de faire le lien entre l’établissement et les patients. Elle est composée notamment par :

Les médiateurs de l’établissement

  • Le Médiateur médical peut proposer des recommandations pour améliorer la qualité de la prise en charge d’un patient. Il peut aussi accompagner la mise en place ou le suivi des recommandations d’amélioration et de corrections préconisées par la Commission des Usagers.
  • Le Médiateur non médical est appelé à connaître toutes les plaintes qui ne sont pas liées à l'organisation des soins et au fonctionnement médical des services. Ses missions et les modalités de saisine sont alors similaires à celles du médiateur médical.
    Les médiateurs sont membres de droit de la CDU

 
Les représentants des usagers

Les représentants des usagers sont membres de droit de la CDU et peuvent être saisis par les patients et leurs familles. Ils sont issus d'associations agréées en matière de santé. Certains d'entre eux siègent également au conseil de surveillance de l'établissement.

Les représentants des usagers formulent des recommandations et travaillent prioritairement sur le respect des droits des usagers, leur accueil, la qua­lité et la sécurité des soins et plus généralement l’organisation du système de santé

La composition complète de la Commission des Usagers est affichée au sein de l’établissement et précisée dans le livret d’accueil.

Les membres de la CDU sont habilités à :

  • examiner les réclamations et les évènements indésirables graves
  • rencontrer les personnes mécontentes de leur prise en charge dans un but d’écoute, de médiation, d’amélioration, ou d’information sur les voies de recours
  • analyser les résultats des questionnaires de satisfaction


Pour le secteur EHPAD : LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE (CVS)

Il existe conformément aux textes en vigueur un Conseil de la Vie Sociale, instance d'expression des résidents et de leurs familles. Il s'agit d'un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l'établissement

Il associe les résidents, les familles et les professionnels au fonctionnement de l’établissement qui ont droit de vote au sein de ce conseil. Les membres du CVS peuvent être saisis par les résidents et leurs familles.

La composition du Conseil de la Vie Sociale est affichée au sein de l’établissement et précisée dans le livret d’accueil.